Le statut de journaliste professionnel est un ensemble de deux lois votées à l'unanimité par le parlement français, la loi Brachard en 1935 et la loi Cressard en 1974, visant à professionnaliser cette activité pour garantir aux lecteurs ainsi qu'aux sources d'information un minimum de protections contre les abus et de dérives d'éditeurs de presse ou de journalistes amateurs. Un décret d'application de 1936, qui fait partie de ce statut, a fixé les conditions d'élection à Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, chargée de délivrer ou non la carte de presse en France.

Ce statut s'inscrit dans l'héritage de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dont l'article 6 dispose que "toute publication de presse doit avoir un directeur de publication", exerçant une responsabilité pénale, surtout en matière de diffamation, dotant la France d'une protection du public parmi les plus fortes au monde.

Deux lois qui protègent le journaliste et son public contre le propriétaire du média

La loi Brachard, qui figure dans le code du travail, reconnaît aux journalistes un droit d'auteur, la clause de conscience et la clause de cession, qui sont deux éléments différents, et la généralisation de l'usage du "mois par année", une indemnité d'un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement, avec une commission arbitrale chargée de trancher, sans possibilité d'appel. Ces disposition visent à assurer une certaine stabilité des journalistes dans leur poste, leur servant à tisser des liens de confiance et de reconnaissance avec leurs lecteurs et leurs sources d'information, en rendant plus complexes aux propriétaires de journaux les opérations financières à court terme tels que les licenciements boursiers ou les rachats de titres pour les vider de leur contenu.

Afin d'encourager d'autre part les créations d'entreprises de médias, facilitant du sang neuf et une diversité les aides à la presse en France se sont développées après la création du statut de journaliste.

Un frein au licenciement : la règle du "mois par année d'ancienneté" d'indemnité

C'est la loi Brachard qui fixe l'indemnité dûe à un journaliste professionnel en cas de licenciement, plus avantageuse que ce que prévoient l'ensemble des conventions collectives d'autres professions.

L'article L. 7112-3 du code du travail précise que si l'employeur est à l'initiative de la rupture, l'indemnité qui ne peut être inférieure à un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le journaliste doit avoir la carte de presse, délivrée par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels^[1]. C'est son ancienneté dans l'entreprise qui est prise en compte, même pour les années où il n'avait pas cette carte de presse.

Le maximum des mensualités est fixé à quinze. A delà de 15 ans d'ancienneté, le supplément éventuel d'indemnité est décidé par la commission arbitrale des journalistes. La durée du préavis est d'un mois pour une ancienneté inférieure à deux ans et de 2 mois après 2 ans d'ancienneté y compris pour les cadres^[1].

Le journaliste professionnel disposant d'un carnet d'adresses et d'un connaissance des dossiers qu'il suit, la loi Brachard a voulu rendre plus complexe le licenciement des journalistes professionnels, afin d'éviter une rotation trop importante des effectifs.

Une période de réflexion générale sur la déontologie et les abus des médias

La loi Brachard fut précédée d'une longue période de consultations, au terme duquel le député rapporteur, Émile Brachard rédigea le rapport Brachard, qui souligne que "dans l'ensemble des pays, la presse est positionnée sous un statut spécial, qu'il soit de privilège ou de contraint" et ajoute "si nous ne sommes pas de ceux qui prétendent faire de la presse un service public, nous considérons du moins que son rôle est capital dans un ordre démocratique, qu'elle n'est à même de le remplir que dans la liberté, et que le statut professionnel des journalistes est une des garanties de cette indispensable liberté"^[2].

L'année suivante, une convention collective est signée, le 23 novembre 1937, entre patronat de la presse et syndicats de journalistes, qui établit les conditions d'embauche et de licenciement, les congés, les barèmes de salaires^[3]. Pour compléter ces trois années de réflexion intense en faveur d'une meilleure qualité de l'information, pour faire appliquer la déontologie du journalisme, la Charte des devoirs professionnels des journalistes français est révisée et complétée deux mois plus tard, en janvier 1938, par le Syndicat national des journalistes, qui perfectionne ainsi la charte des devoirs rédigée en 1918, l'année de sa création.

Les syndicats de journalistes réclament l'annexion de cette charte de déontologie à la convention collective nationale de travail des journalistes, comme l'un des éléments constitutifs du statut du journaliste, mais les syndicats de patrons de presse sont réticents, estimant que les tribunaux des prud'hommes ont déjà trop tendance à considérer les éléments de déontologie en cas de licenciement.

"Nous professons que le journal, étant un agent d'éducation populaire, doit être ouvert à quiconque a une idée, une critique à exprimer. Mais nous pensons aussi que le journal en lui-même, dans ses rubriques et dans sa formation technique, est une œuvre quotidienne qui ne doit être confiée qu'aux mains expérimentées des professionnels. Et parce qu'il est indispensable que ces professionnels puissent se faire reconnaître et se reconnaissent entre eux, nous nous proposons de créer un signe visible de reconnaissance, qui sera la carte d'identité", explique le rapport Brachard.

"Il s'agit aussi d'instituer et de poursuivre un sérieux enseignement technique, qui assurera le recrutement rationnel de la profession et haussera le niveau des valeurs", ajoute le texte.

Près de quarante ans après sa promulgation, la loi Brachard fut complétée en 1974 par la loi cressard, qui étend le statut de journaliste professionnel et toutes ses garanties aux journalistes pigistes.

Références

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