Droit des étrangers en France

En France, le droit des étrangers forme la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais également leur séjour et leur sortie.


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  • Les règles sur la circulation et le séjour des étrangers en France sont ... (source : vosdroits.service-public)
  • Les textes fondamentaux du droit des étrangers sont l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des ... (source : etrangers.jurispolis)

En France, le droit des étrangers forme la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais également leur séjour et leur sortie. Il a été codifié dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le droit d'asile, reconnu comme un droit essentiel garanti par la Constitution et par la Convention de Genève de juillet 1951, est scindé du droit des étrangers, et dépend surtout de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), alors que le droit des étrangers dépend de la juridiction administrative ordinaire.

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Introduction

Article détaillé : Immigration en France.

Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi depuis 1974 et l'entrée sur le territoire a été rendue plus complexe. La même année, quatre énarques qui ont toujours voulu rester anonymes[1], créent le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) , qui tient sa première permanence à la CIMADE, et dont l'objectif sera de faire échec à l'ensemble des mesures gouvernementales tendant à diminuer l'immigration[2].

Les étrangers ressortissants de pays non européens disposent cependant d'un certain nombre de possibilités pour être admis à travailler et on distingue par essence trois catégories de travailleurs migrants. Les ressortissants de pays européens bénéficient quant à eux d'une certaine facilité d'entrée, liée au principe de libre circulation.

Depuis 2006, il devient à nouveau envisageable de faire appel à de la main-d'œuvre étrangère dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, BTP, agents commerciaux, services de nettoyage, travailleurs saisonniers), même si ces emplois auraient pu être pourvus par des personnes déjà sur le territoire.

On peut distinguer plusieurs niveaux dans le droit des étrangers en France :

Cadre juridique

Les principales règles figurent dans le CESEDA, code issu d'une remise en forme de l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ce texte a été modifié de très nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions législatives et juridiques pertinentes concernant le travail des migrants. Il existe d'autre part un ensemble de textes législatifs secondaires (décrets et arrêtés) et des circulaires qui contiennent des instructions des ministères aux autorités locales. La France a conclu d'autre part des accords bilatéraux avec et des pays tiers.

Au niveau européen, le règlement no 574/99 du Conseil (règlement du 12 mars 1999) oblige à l'obtention d'un visa pour franchir les frontières extérieures à l'Union. Il est par conséquent indispensable d'obtenir au minimum un visa «long séjour» (ce visa est sollicité dans le pays d'origine du ressortissant étranger), pour demander un titre de séjour en France, servant à travailler.

L'entrée sur le territoire

La plupart des pays exigent qu'un étranger soit pourvu d'un visa pour pouvoir entrer sur leur territoire. Il existe cependant des exceptions assez nombreuses surtout pour les ressortissants des pays de l'Union européenne mais aussi ceux avec lesquels la France a passé des accords internationaux dispensant d'un visa.

Un pays peut refuser de délivrer un visa ou refuser l'entrée d'un étranger quand ce dernier se présente à la frontière. Quand l'État exige un visa et que l'étranger n'en a pas, ou bien quand un visa n'est pas obligatoire mais que l'étranger forme une menace pour l'ordre public ou fait l'objet d'une interdiction du territoire, il ne sera pas autorisé à pénétrer sur le territoire. En théorie, il est simplement refoulé à la frontière. Cependant, quand l'étranger arrive dans un État par avion ou par la mer, il est a priori déjà sur le territoire de l'État et il n'est pas forcément envisageable qu'il reparte immédiatement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut être positionné en zone d'attente. Après quatre jours en zone d'attente, il peut voir un juge des libertés. Selon l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les migrants mineurs sont fréquemment refoulés durant cette période[3].

Le visa forme seulement une autorisation provisoire de séjour en France pour une durée qui est le plus souvent de 1 à 3 mois. Au-delà, quand un étranger souhaite pouvoir rester plus longtemps, ou alors définitivement en France, il doit obtenir un titre de séjour ou une carte de résident.

Le maintien sur le territoire français

À l'expiration de la durée de validité de son visa, ou bien dans un délai de 3 mois pour les étrangers dispensés de visa, tout étranger doit obtenir un document l'autorisant à rester sur le territoire français. À défaut, il est reconnu comme étant en situation irrégulière.

Cependant, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une carte de résident, mais aussi le bénéfice du statut de réfugié, sont soumis à de nombreuses conditions et exigences.

Diplôme d'origine de langue française

De nouvelles conditions ont été posées concernant l'entrée sur le territoire. La France semble s'inspirer des Pays-Bas qui a imposé récemment un test de langue obligatoire pour les étrangers voulant s'installer sur son territoire.

En effet, le gouvernement français a affirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique d'intégration «volontariste et stricte», en décidant surtout la création d'un diplôme d'origine de langue française, le DILF, et l'institution d'une cérémonie solennelle d'accès à la citoyenneté française.

Il s'agit désormais, dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration de conditionner l'octroi d'un titre de séjour ou d'une titre de résident à un niveau correct de français, sanctionné par un nouveau diplôme : le Diplôme d'origine de langue française (DILF).

Ce dernier suppose par exemple de comprendre des instructions simples, de savoir lire l'heure, identifier la signalétique, demander ou donner un prix, décrire des lieux, indiquer la nature d'un problème de santé ou demander un rendez-vous. Pour parvenir à ce niveau, les nouveaux arrivants qui en auraient besoin se voient proposer des cours gratuits. Il est envisageable, cependant, que ces cours ne soient plus offerts mais payants dans le futur prochain.

Ainsi, de nouvelles règles controversées ont vu dernièrement le jour : il s'agit de conditionner encore plus l'entrée sur le territoire. Les ressortissants étrangers ont alors plusieurs possibilités pour entrer sur le territoire pour travailler. Trois d'entre elles sont classiques, mais on relève tout de même certaines exceptions.

Les différents statuts de l'étranger

En France, un étranger peut rester sur le territoire au-delà de son visa s'il a un titre de séjour ou le statut de réfugié.

Titre de séjour

Article détaillé : Titre de séjour en France.

Il existe diverses cartes de séjour :

Les conditions d'octroi d'un titre de séjour fluctuent selon le titre. Certains étrangers sont dispensés de titre de séjour. D'autres peuvent obtenir de plein droit un titre de séjour. D'autres toujours ne se verront attribuer un titre de séjour que s'ils remplissent des conditions précises.

Le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour peut être contesté en exerçant un recours gracieux ou hiérarchique ou en saisissant le tribunal administratif. Le contentieux administratif concerne aussi les mesures d'éloignement. D'autre part, les juridictions pénales ont aussi à connaître de litiges liés au droit des étrangers, qu'il s'agisse de sanctionner l'étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France, ou un résident français qui aurait aidé un étranger à entrer sur le territoire français irrégulièrement.

Bénéficiaires du droit d'asile

Article détaillé : Droit d'asile en France.

Les étrangers qui justifient éprouver certaines craintes dans leur pays d'origine peuvent bénéficier du droit d'asile et vivre en France sous le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. La préfecture de police de Paris a délivré 14 900 récipissés à des demandeurs d'asile en 2008 mais a été condamnée à 10 reprises en 2009 pour avoir refusé d'en accorder à d'autres[4].

La vie de l'étranger

Le travail

Les étrangers autorisés à entrer sur le territoire français ne peuvent pas tous y travailler. C'est surtout le cas des étrangers qui sont seulement pourvus d'un visa qui les autorise uniquement à séjourner en France. Par contre, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou de résident peuvent habituellement travailler. Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France ainsi qu'à la nationalité (dite loi Sarkozy), les étrangers n'ayant pas de permis de travail peuvent être poursuivis s'ils travaillent.

Les professions fermées aux étrangers

Même s'ils possèdent un titre les autorisant à rester en France, les étrangers (en particulier extra-communautaires) ne peuvent pas exercer certaines activités qui supposent soit d'avoir la nationalité française, soit d'avoir un diplôme français ou une autorisation spécifique (procédure d'équivalence des diplômes, validation des acquis professionnels, etc. ; les diplômes obtenus dans l'UE sont reconnus en France depuis les années 1970). La loi du 26 juillet 2005 (n°2005-843) a ouvert la fonction publique aux étrangers ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, réservant aux nationaux les seuls postes «impliquant l'exercice de la souveraineté ou mettant en œuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale[5]. Il n'en va pas de même pour les étrangers hors zone UE.

C'est surtout le cas :

Selon la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), qui a critiqué cette fermeture de l'accès à l'emploi, près de 7 millions d'emplois, soit 30% du total, sont fermés, totalement ou en partie, aux étrangers (dont 5, 2 millions d'emplois dans la fonction publique, État, hospitalière et territoriale) [5].

Un avis consultatif de la Halde du 1er décembre 2008 indiquait que :

««la fermeture de millions d'emplois aux ressortissants des pays tiers et les discriminations à l'embauche que cela génère pour des centaines de milliers d'autres emplois explique en grande partie pourquoi les statistiques de l'INSEE nous signalent que les étrangers non européens sont , en France, deux fois plus victimes du chômage et de l'emploi précaire que les Français et les ressortissants européens. Ceci a pour conséquence un taux de chômage et de précarité particulièrement élevé dans les quartiers populaires, où sont concentrés l'essentiel des étrangers non européens.» [5]»

Au niveau européen, la directive 2003/109/CE sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (définis comme résidant depuis plus de 5 ans) accorde habituellement le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi pour ces derniers, mais admet aussi des dérogations nationales (art. 11-3) [6]. Qui plus est , l'Etat français n'a pas transposé en droit interne ce principe d'égalité, malgré l'expiration du délai de transposition en 2006 [5].

L'exercice d'une activité salariée

En France, un titre de séjour en cours de validité est indispensable pour être autorisé à travailler. Trois catégories de cartes existent, selon la situation du ressortissant étranger. Ces titres confèrent des droits spécifiques et chacun confère un statut qui lui est propre. Parallèlement à ces principales catégories, il existe d'autres groupes spécifiques de migrants, susceptibles d'accéder au marché de l'emploi français, quoique de façon limitée.

Les trois principales catégories

La première catégorie concerne les personnes en possession d'un permis de séjour temporaire et fait référence au travail employé ou salarié (dit carte de séjour temporaire (CST) «salarié»). Ce permis donne accès au marché de l'emploi. Ainsi, peuvent travailler les bénéficiaires d'une CST ayant pour mention «Salarié», «Travailleur temporaire», «Étudiant», «Scientifique», «Profession artistique et culturelle» (permis de séjour temporaire délivré pour une activité précise) ou la mention d'une profession non salariée («Commerçant», «Artisan», «Exploitant agricole», ... ).

La CST «Étudiant» emporte un statut toujours plus limité, puisque cette autorisation n'est accordée que pour l'emploi spécifié sur la carte et pour un employeur précis, pour un travail à temps partiel uniquement. Un «Étudiant» bénéficiant de cette carte peut contribuer pendant plusieurs années au budget de l'État (via le payement des Impôts directs et indirects), sans avoir accès en contrepartie au dispositif de Sécurité Sociale.

Le permis de séjour temporaire peut aussi être délivré dans le cadre du regroupement familial, à cause de la durée de séjour ou de motifs de santé (carte de séjour temporaire «vie privée et familiale»). Sa durée de validité est d'un an, il est renouvelable et donne automatiquement accès au marché de l'emploi. Les groupes de migrants pouvant bénéficier de ce permis sont répertoriés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il s'agit entre autres du conjoint étranger qui peut se prévaloir du regroupement familial. Les enfants mineurs n'obtiennent pas de titre de séjour, mais un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM). De surcroît, peuvent eux aussi bénéficier de ce statut même s'ils ne relèvent pas des règles relatives au regroupement familial, les migrants dans l'incapacité de quitter la France pour des raisons familiales ou de santé.

La seconde catégorie concerne les migrants disposant d'un permis de séjour sûr ou de longue durée (carte de résident), d'une validité de dix ans avec possibilité de renouvellement et donnant libre accès au marché de l'emploi. Ce permis est délivré à des groupes spécifiques de migrants en situation régulière, sur la base de leurs liens familiaux et personnels et de la durée de leur séjour en France. Ce sont surtout : les enfants étrangers à charge (de moins de 21 ans) d'un ressortissant français mais aussi les ascendants à charge du ressortissant français et de son conjoint; le conjoint d'un ressortissant français; le parent étranger d'un enfant mineur ressortissant français; mais aussi les personnes en possession d'un permis de séjour temporaire depuis dix ans (sauf s'ils étaient étudiants durant cette période). Les étrangers disposant d'un permis de séjour temporaire, accordé pour des raisons personnelles ou familiales, et relevant d'un des deux groupes qui ont précédé ou en mesure de prouver qu'ils ont bénéficié de ce permis durant dix ans peuvent aussi prétendre à un permis de séjour sûr ou de longue durée.

La troisième catégorie est celle des travailleurs migrants incapables de satisfaire aux conditions d'obtention d'un permis de séjour temporaire pour raison de travail salarié, mais en mesure d'obtenir une autorisation temporaire de travail avec un employeur spécifique et pour une durée limitée (Autorisation provisoire de travail - APT). Ces travailleurs bénéficient d'un permis de séjour temporaire baptisé carte de séjour «travailleur temporaire».

Toutes les modifications de l'ordonnance intervenues surtout depuis 1980 ont donné lieu à de vifs débats parlementaires. Elles rendent fréquemment plus contraignantes les conditions d'accès au territoire, à la fois du point de vue des documents à apporter, des modalités d'obtention de certains documents, de l'octroi des visas ou fixent des règles spécifiques pour l'accueil de certaines catégories d'étrangers (les étudiants, les chercheurs…). Elles concernent aussi les conditions du séjour (donnant la possibilité d'ou non l'accès au travail par exemple, modifiant les conditions de renouvellement des titres de séjour).

Le nombre de bénéficiaires d'une autorisation provisoire de travail tend à plafonner depuis quatre ans avec des effectifs particulièrement proches de 10 000 personnes [réf.  nécessaire]. Sur les dix dernières années, les ressortissants américains, d'Amérique du Nord pour la majorité, représentent le plus fort contingent (près de la moitié des bénéficiaires en 2006). Les Africains, pour la majorité maghrébins, ont paru marquer le pas devant les Asiatiques et les Européens, jusqu'à une diminution sensible de l'effectif de ces derniers depuis 2004 [réf.  nécessaire].

Exceptions

Le CESEDA est par conséquent le texte de droit commun et la philosophie de ce dernier est d'organiser la mobilité des travailleurs et des membres de leurs familles, de fixer les conditions de leur séjour et d'éloigner ceux qui sont reconnus comme résidant de façon irrégulière sur le territoire.

Mais ce texte ne s'applique pas à l'ensemble des étrangers en France. En effet, les ressortissants de certaines anciennes colonies françaises sont régis par des conventions bilatérales passées entre la France et ces États, même si ces statuts spéciaux ont progressivement été alignés sur le droit commun. Les ressortissants algériens et tunisiens restent soumis, actuellement, à un régime nettement dérogatoire.

Les Tunisiens, tout comme les Algériens, ne bénéficient pas non plus de l'art. 40 de la loi du 20 novembre 2007, autorise des étrangers (hors zone UE) de bénéficier d'une carte de séjour «salarié» s'ils sont pourvus de «compétences professionnelles particulièrement recherchées» [7].

L'accord franco-algérien de 1968

La France et l'Algérie ont signé le 11 juillet 2001 un avenant à leur accord de 1968 (accord franco-algérien du 27 décembre 1968, négocié du côté algérien par Abdelaziz Bouteflika) qui définissait les conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles[8].

L'accord de 1968 était devenu moins avantageux, puis défavorable, au fur et à mesure que, ces dernières années, les droits des étrangers avaient été aménagés. En effet, l'accord bilatéral de 1968 avait supprimé la libre circulation instaurée par les accords d'Évian de 1962. Mais il prolongeait un régime dérogatoire avantageux pour les Algériens (la France des Trente Glorieuses manquait alors de main-d'œuvre). Le préambule du texte décrit que la France est "consciente de l'obligation de maintenir un courant régulier de travailleurs entre l'Algérie et la France" et même "animée du désir de perfectionner les conditions de vie" de ces derniers. Cependant, au fil des ans, le droit des étrangers a évolué sans que les ressortissants algériens puissent en profiter. Avec le vote de la loi Reseda (Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite "loi Chevènement"), qui a créé de nouvelles voies d'obtention de titres de séjour (les cartes de séjour «étudiant», «chercheurs»… offrant des facilités d'entrée), le statut des Algériens était alors devenu pénalisant.

Depuis la signature le 11 juillet 2001 de cet avenant à l'accord de 1968, le statut des Algériens en France a été partiellement aligné sur celui des autres étrangers. Certaines distinction subsistent cependant. Ainsi, le conjoint non résident ne bénéficie pas de l'octroi automatique d'une carte de résidence «retraités». Les femmes détenant un certificat de résidence «vie privée et familiale» (lequel est délivré de plein droit en cas de mariage avec un Français) peuvent être éloignées du territoire français si elles ne vivent plus en couple, même en cas de violences conjugales [9] (dérogation à l'art. 314-5-1 du CESEDA) [10].

L'exercice d'une activité non salariée

La protection sociale de l'étranger

Les étrangers régulièrement employés en France bénéficient de droits sociaux proches mais inférieurs à ceux réservés aux Français, surtout pour les étrangers non ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen.

En revanche, ceux qui n'ont pas de titre de séjour peuvent être durement exploités par des «négriers» et des «marchands de sommeil » qui leur font miroiter la possibilité d'obtenir une hypothétique régularisation. Ils sont ainsi incités à travailler à des taux de rémunération bien en dessous du niveau légal, à se prostituer ou à se livrer à des trafics illégaux, les personnes en situation irrégulière ne pouvant que difficilement faire valoir leurs droits auprès de la police ou de la justice, sous risque de se faire éloigner du territoire. Cela rend d'autant plus complexe l'obtention d'un titre de séjour, l'étranger en situation illégale ne pouvant faire valoir ses années d'activité passées sur le sol français, alors que l'employeur se refuse le plus fréquemment à avouer qu'il a employé au noir durant de nombreuses années une personne.

L'éloignement du territoire

Quand un étranger, autre que les ressortissants des États de la Communauté européenne, entre ou séjourne sur le territoire français sans en avoir l'autorisation, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement visant à ce qu'il quitte le territoire de cet État, si sa situation n'est pas "régularisable", surtout au regard de critères dits «supérieurs»[12] tels que la vie familiale par exemple.

Il existe plusieurs types de mesures d'éloignement, par exemple :

Quand il est impossible d'exécuter immédiatement une mesure d'éloignement du territoire, l'étranger concerné peut être assigné à résidence ou positionné dans un centre de rétention.

Des circulaires ministérielles précisent les conditions d'interpellation de personnes «soupçonnées» d'être en infraction à la législation sur le séjour des étrangers. En principe, les contrôles d'identité ne peuvent se faire sur l'unique fondement de l'apparence extérieure, ni non plus sur l'unique fait de parler une langue étrangère [13]. Un contrôle jugé irrégulier par le juge judiciaire conduit à l'annulation de toute la procédure.

La circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, signée par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l'Intérieur et Pascal Clément, alors Garde des sceaux, précisait les conditions d'interpellation des étrangers dans les préfectures de police, dans les domiciles (l'interpellation ne peut légalement avoir lieu si la personne refuse d'ouvrir la porte), dans les foyers de travailleurs migrants, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), préconisant aussi d'«organiser des opérations de contrôles ciblées, par exemple à proximité des logements foyers et des centres d'hébergement ou dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière[14]».

L'étranger et la nationalité

Dans certaines conditions, certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française.

Article détaillé : Nationalité.

Voir aussi

Droit des étrangers dans le monde

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Références

  1. Dans son article "Faire émerger le droit des étrangers en le contestant, ou Histoire des premières années du GISTI", paru en 2003 dans Politix n°16, Liora Israël les sert à désigner par les codes F1, F2, F3, F4, expliquant que ceux qui sont vivant tiennent toujours à ce que leur rôle reste secret.
  2. Ses statuts seront publiés au JO le 6 juillet 1973, et elle se formera en association en 1979.
  3. Immigration : l'Anafé dénonce l'"inhumanité" de la zone d'attente de Roissy, Le Monde, 10 mai 2009.
  4. Hélène Franchineau, «La préfecture de police accusée de porter atteinte au droit d'asile», Le Monde, 5.6.2009. Consulté le 27.6.2009
  5. Ligue des droits de l'homme, La Halde recommande l'abandon de la condition de nationalité pour l'accès à de nombreuses professions, 18 avril 2009
  6. La directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (SCADPlus).
  7. CIRCULAIRE N° NOR : IMI/N/08/00012/C (Circulaire du 7 janvier 2008)
  8. Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ainsi qu'à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001
  9. Maître Eolas, En France, les femmes battues sont protégées. Sauf les Algériennes. , 21 mai 2008
  10. Jean-Louis Dubois-Chabert, Violées, battues, réduites à l'esclavage... et expulsables. , La Dépêche, 22 juin 2009
  11. (fr) [Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) http ://vosdroits. service-public. fr/spécifiques/F11903. xhtml] sur le site service-public. fr
  12. Parmi les critères dits supérieurs se trouvent les articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
  13. Cour de cassation, Civ. 14 déc. 2000 req. n° 99-20089, cité dans la circulaire du 21 février 2006.
  14. Ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et Garde des sceaux Pascal Clément, Circulaire relative à aux conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales. , CRIM 2006 05 E1/21-02-2006, NOR : JUSD0630020C ; 21 février 2006

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