Juridiction des prud'hommes

La Juridiction genevoise des prud'hommes juge les contestations découlant d'un contrat de travail et opposant un travailleur à un employeur.


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  • ... Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre... se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, ... Les Juridictions interrégionales spécialisées JIRS... (source : justice.gouv)
  • Quand la violation est grave, le juge peut en outre infliger une amende de 2 000 F au maximum. 2 Toute la procédure devant la juridiction des prud'hommes... (source : ge)
  • Les prud'hommes examinent les demandes en justice pour toute question relative aux rapports de travail. Ils jugent selon les lois, conventions collectives... (source : sit-syndicat)


Organisation

La Juridiction genevoise des prud'hommes juge les contestations découlant d'un contrat de travail et opposant un travailleur à un employeur. Ce Tribunal des prud'hommes est compétent quel que soit le montant en litige.

C'est le domicile du défendeur ou le lieu où le travailleur accomplit généralement son travail qui détermine le lieu où l'action doit être introduite.

Les Prud'hommes comptent 3 instances : la conciliation, le Tribunal et la Cour d'appel. Les juges sont dits laïcs, c'est à dire non-professionnels. Ils sont élus pour 6 ans par le Grand Conseil du canton de Genève, pour tout autant qu'il y ait plus de candidats que de postes à repourvoir. Le personnel régulier de l'administration publique genevoise a recours au Tribunal administratif, non aux prud'hommes[1].

À noter qu'en cas de cession de créance, le nouveau créancier doit agir par devant le Tribunal de première instance.

Les juges prud'hommes

La Juridiction des prud'hommes se compose de juges employeurs et salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité :

  1. bâtiment, industrie, artisanat, métiers de construction ;
  2. hôtellerie, café et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire ;
  3. tourisme, transport, agriculture, commerce non alimentaire ;
  4. administration ;
  5. professions diverses, non comprises dans les autres groupes.

Depuis 1999, la juridiction est ouverte aux étrangers ayant exercé leur profession durant 10 ans au moins en Suisse, dont la dernière année dans le canton de Genève[2].


La procédure prud'homale

La Juridiction comporte 3 niveaux.

Égalité entre femmes et hommes

Historique

En 1930, après un intense combat en faveur des "prud'femmes", les femmes du canton de Genève, deviennent électrices et éligibles aux tribunaux de prud'hommes.

En 1935, la loi instituant une chambre pénale de l'enfance prévoit que l'un des deux juges assesseurs faisant partie de cette chambre peut être une femme. [3]

Aujourd'hui

Une loi fédérale vise à assurer l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

Les discriminations à raison du sexe (salaire, conditions de travail, harcèlement sexuel, etc. ) invoquées dans le cadre de rapports de travail autant de droit privé que de droit public sont soumis à une commission de conciliation spéciale : (la CCEg). [4]

Il en est de même pour le tribunal des prud'hommes et prud'femmes de Lausanne pour le Canton de Vaud. [5]

Sources

  1. L'événement syndical, N°10, 8 mars 2006, Les prud'hommes jugent leurs pairs, par Laurent Sommer, p. 12
  2. L'événement syndical, N°10, 8 mars 2006, Les prud'hommes jugent leurs pairs, par Laurent Sommer, p. 12
  3. http ://www. memo. fr/article. asp?ID=REG_GEN_CON_022
  4. http ://www. geneve. ch/tribunaux/guides-formulaires/litiges-employ. html
  5. http ://www. domainepublic. ch/files/articles/html/4824. shtml

Liens externes

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