Loi Cressard

La loi Cressard du 4 juillet 1974 reconnaît aux journalistes pigistes le statut de journaliste professionnel et des indemnités de licenciement.


Catégories :

Histoire de la presse écrite

Recherche sur Google Images :


Source image : letorchonrouge.com
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • (Loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard, article L 7112-1 du Code du travail). Le statut de salarié vous sert à bénéficier des règles... (source : snj)
  • ... Convention collective, Droits d'auteur, Formation, Loi Cressard... un test en terme de représentativité suite à la Loi d'août 2008.... (source : )

La loi Cressard du 4 juillet 1974 reconnaît aux journalistes pigistes le statut de journaliste professionnel et des indemnités de licenciement. Votée à l'unanimité par le parlement français, la loi précise que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le lien de subordination n'existe pas. La jurisprudence, même en cour de cassation, a régulièrement retenu cette notion de charge de la preuve[1].

Insérée à l'article L. 761-2 alinéa 4 du Code du travail, cette loi offre aux pigistes un large éventail de protections[2] qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de licenciement (y compris des indemnités de licenciement), la fourniture de congés payés et de formations, et l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes.

La jurisprudence, qui s'est développée pendant 35 ans, protège les pigistes dont l'employeur a fait diminuer les piges avant de se séparer d'eux, la séparation nécessitant des indemnités de licenciement. Le salaire de base sur lequel seront calculées les sommes dues peut être :

Courte et claire, la loi Cressard annonce la couleur en quelques mots : "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel" est "présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération mais aussi la qualification donnée à la convention par les parties".

L'article L. 761-2 du Code du travail donne l'unique définition légale du journaliste professionnel, sans préjuger de la détention ou non de la carte de presse : "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources"[4].

Les entreprises ont quelquefois tenté d'établir que le pigiste "n'appartenait pas au service organisé" d'une rédaction, faute de bureau, de téléphone, d'horaire, ou de temps de présence à respecter. Mais dès 1997, la Cour de cassation a souligné que l'appartenance à un service organisé n'était qu'un indice de subordination parmi d'autres[5]. Le 9 janvier 2003, le Conseil des prud'hommes de Paris a rappelé que «la pige (est ) un mode de rémunération et non un contrat spécifique, dérogatoire au droit du travail"[6].

"Le cadre réglementaire des pigistes est ainsi le même que celui des salariés mensualisés, du moins habituellement, car "des problèmes d'application se posent dans certains cas", relevait la Fédération européenne des journalistes dans un rapport de 2003 consacré aux journalistes pigistes à travers l'Europe[7].

Le père du député Jacques Cressard était journaliste à Ouest-France et responsable du SNJ pour l'Ouest .

Références

  1. http ://www. mediasinfos. com/arrets/cc-01021995. htm
  2. http ://www. journalistes-cfdt. fr/pigistes/loi-cressard. html
  3. http ://www. journalistes-cfdt. fr/pigistes/pigiste-et-licenciement. html
  4. http ://www. journalistes-cfdt. fr/pigistes/loi-cressard. html
  5. http ://www. letorchonrouge. com/article-pigiste-et-temps-de-travail-37956049. html
  6. http ://cgc. france24. over-blog. com/pages/Le_Statut_du_Pigiste-1285272. html
  7. http ://www. ifj. org/assets/docs/049/075/cd3da31-7ec3d4b. pdf


Recherche sur Amazone (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : pigistes - journalistes - travail - loi - licenciement - cressard - html - professionnel - indemnités - convention - presse - rémunération - com - cfdt - statut - employeur - preuve - subordination - jurisprudence - cour -


Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cressard.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu