Transaction juridique
La transaction est un contrat servant à mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil régi ...
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La transaction est un contrat servant à mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil régi :
- en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 à 2058),
- en droit belge par le Code civil belge (article 2044).
La transaction résulte d'une volonté de transiger des parties. Cela suppose au départ un litige, auquel les parties souhaitent mettre un terme de façon amiable, sans passer devant une juridiction d'État.
A ces deux conditions légales (d'une part litige né ou à naître et d'autre part volonté d'y mettre fin), la jurisprudence a ajouté une troisième condition : des concessions réciproques des parties à la transaction.
La faculté de transiger peut aussi être prévenue dans le contrat d'origine, pour des raisons de confidentialité, surtout en matière commerciale.
La transaction ne peut être remise en cause. On peut néanmoins en demander la nullité en attaquant ses conditions de formation.
Pour des raisons de preuve, la transaction doit être écrite, et signée des parties.
Exemple de transaction
- X achète une voiture auprès du concessionnaire Y.
- Lorsque X prend possession de la voiture, il s'aperçoit qu'elle n'est pas pourvue de jantes aluminium.
- X se plaint et menace d'une action en justice.
- Y fait un geste commercial, en donnant un autoradio lecteur MP3.
- X est d'accord, il repart avec la voiture et l'autoradio.
- X renonce par conséquent a son action en justice sur ce fondement.
Juridiquement, c'est une transaction, qu'aucune partie ne pourra remettre en cause devant un tribunal. Cependant, une action sur un autre fondement sera néanmoins envisageable : le droit d'agir est d'ordre public; on ne peut par conséquent y déroger, même par contrat.
Utilisation en droit du travail
Conditions d'utilisation
La transaction est souvent utilisée en droit du travail, le plus fréquemment pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
L'intérêt de la transaction est d'éviter les procédures judiciaires auprès des conseils de prud'hommes et d'accélérer l'indemnisation. En pratique, le salarié reçoit, en plus des indemnités légales, une indemnité de transaction calculée selon le salaire, de la durée de présence dans l'entreprise, et de la négociation.
La transaction est parfois utilisée pour masquer des licenciements abusifs ou sans cause, ou pour sous-indemniser le salarié.
La transaction ne peut être conclue qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Ce point n'est acquis que depuis un arrêt de la cour de cassation du 29 mai 1996 (Bull civ V n°215).
Conditions de validité
Conditions générales de validité des conventions :
- On doit avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction
- L'objet de la transaction doit être licite (on ne peut pas transiger sur l'ordre public),
- L'objet de la transaction doit être certain,
- La transaction doit respecter les conditions relatives au consentement (articles 1109 à 1122 du Code civil français),
- Le consentement doit être exempt de vices (article 2053). La transaction peut être rescindée quand il y a erreur sur la personne ou l'objet, et dans les cas de dol ou de violence.
La transaction est soumise à des conditions spécifiques :
- Si la transaction masque un faux licenciement ou un motif inexistant, elle est nulle,
- Il doit y avoir concession réciproque, ou les concessions ne doivent pas être dérisoires,
- La rupture du contrat de travail doit être définitive quand la transaction est conclue.
La contestation de la transaction
La transaction est un contrat dont la validité peut être contestée par l'une des parties, sur le fondement de l'action judiciaire en nullité.
Les juridictions compétentes
La juridiction compétente pour connaître de l'action en nullité dépend de la matière de la transaction. La nullité d'un contrat étant rétroactive, les parties reviennent dans la situation antérieure à la conclusion de la transaction. Par conséquent, la compétence du juge s'apprécie au regard de la situation des parties antérieure des parties. Ainsi, le Conseil des prud'hommes sera compétent pour apprécier la nullité d'une transaction conclue entre un employeur et son ancien salarié pour la rupture d'un contrat de travail.
Les causes de nullité d'une transaction
La nullité d'une transaction ne s'apprécie pas par application de la théorie générale des contrats, mais au regard des cas de rescision prévus par les articles 2052 et 2053 du Code civil. La finalité de la transaction, à savoir le règlement définitif d'un litige, tend à consolider la force obligatoire de ce contrat spécial en limitant les cas de nullité. Ainsi, l'article 2052 interdit l'action en nullité fondée sur l'erreur de droit ou le caractère lésionnaire de la transaction, alors que l'article 2053 ouvre l'action en nullité d'une transaction sur le fondement de l'erreur sur la personne ou l'objet de la transaction, ou encore la violence et le dol.
Les causes de nullité exclues
Une partie ne peut obtenir la rescision de la transaction en alléguant d'un erreur de droit au moment de la conclusion de la transaction. La rescision est par conséquent exclue en matière d'erreur sur les droits subjectifs d'une partie, ou sur l'état du droit positif. Cependant, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation tend à diminuer la frontière entre l'erreur de droit (exclue) et l'erreur sur l'objet (admise). D'autre part, le caractère lésionnaire d'une transaction, à savoir le déséquilibre entre les concessions des parties, ne peut fonder une action en nullité de ce contrat.
Les causes de nullité admises
L'article 2053 admet l'action en rescision d'une transaction pour cause de violence, y compris la violence économique[1]. D'autre part, l'article 2053 admet la nullité d'une transaction sur le fondement de l'erreur sur l'objet, complexe à distinguer de l'erreur de droit. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en matière de transaction consécutive à la rupture d'un contrat de travail, l'erreur du salarié sur l'étendue de ses droits à indemnisation (en l'espèce, la nature et le montant des indemnités de rupture) s'analyse comme une erreur fondée sur l'objet de la transaction[2].
Notes et références
- Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I n°169
- Soc., 24 novembre 1998, Bull. civ. V n°515, Roussel
Bibliographie
- Concernant le droit français :
Transaction et protection des parties, Laurent Poulet, préface de Yves Lequette, Paris, LGDJ - Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005
- Concernant le droit belge :
C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, tome I, Fonction et organisation judiciaires, Bruxelles, Larcier, 1974, p. 155.
DE PAGE, H., Traité élémentaire de droit civil, T. V., Bruxelles, Bruylant, 1975.
DE POVER, M. -Fr., " Les contrats spéciaux - Chronique de jurisprudence 1988-1995 ", Les dossiers du Journal des tribunaux, 13, Larcier, 1997, p. 95.
FORIERS, P. -A., " Aspects du contrat de transaction et du règlement transactionnel ", in Les contrats spéciaux, Formation permanente CUP, Liège, 1999, p. 107.
R. P. D. B., Tome XIV, v° "Transaction".
STIJNS, S., VAN GERVEN, D., WERY, P., " Chronique de jurisprudence - Les obligations : les sources (1985-1995) ", J. T., 1996, p. 689
Liens externes
- (fr) La transaction : étude d'ensemble, Chantal Meininger Bothorel, village-justice. com, 2004
- (fr) Le code civil français sur Legifrance. Consulter :
- * sur les transactions, le livre III, titre XV (articles 2044 à 2058),
- * sur les contrats, le livre III, titre III (articles 1101 à 1369), surtout le chapitre II (articles 1108 à 1133), des conditions principales pour la validation (consentement, etc. ).
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