Exploit d'huissier
L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure, une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
Catégories :
Droit du travail - Procédure civile - Procédure pénale
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L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
Dans le cadre d'un contrat de travail
En matière de contrat de travail, un préavis offre l'avantage d'être connu reçu le jour même de sa signification : il pourra par conséquent débuter au plus tôt le jour suivant. Le refus éventuel du travailleur n'a aucun effet sur l'efficacité dudit préavis. Si le destinataire est absent du domicile, l'huissier déposera une copie de l'exploit dans la boîte aux lettres. Ce jour de dépôt conservera son caractère de jour de la signification. Le jour même ou le lendemain au plus tard, l'huissier dressera en outre l'original de l'exploit sous pli recommandé.
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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