Procès-verbal

Généralement, un procès-verbal, couramment nommé PV, est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

Catégories :

Article à scinder - Procédure pénale - Procédure civile - Droit du travail

Définitions :

Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit; Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait; Compte rendu d'un fait par une personne qualifiée, de la séance d'une assemblée, d'une réunion (source : fr.wiktionary)
Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès-verbal d'enquête, de saisie par exemple). Cet acte a un caractère authentique. (source : assemblee)
En général c'est le fait de mettre par écrit le compte rendu de ce qui s'est passé : discussion, action, décision… pour en conserver la trace.... (source : vlimmo)

Généralement, un procès-verbal, couramment nommé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a le plus souvent valeur que de simple renseignement sauf quand il émane de certains agents publics où il prend alors une valeur de preuve (par exemple celui émis suite à un contrôle d'identité, qui fait foi «jusqu'à preuve du contraire», c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas).

Comme fréquemment avec les termes de science ou de droit, le terme doit être compris dans son sens savant et non son sens courant. Verbal ne veut pas dire «verbalisé «, «prononcé à haute voix», mais «noté», car verbal vient du latin verbum, mot. Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée.

En droit privé, le terme peut désigner
- un compte-rendu d'une audition de témoins, par exemple, rédigé par un juge d'instruction.
- la déclaration d'un tiers transmises aux greffiers d'un tribunal pour annoncer une renonciation de succession par exemple.
- le compte-rendu d'une séance ou d'une assemblée : procès-verbal d'assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité.

En droit du travail, le procès-verbal est un document rédigé par l'inspecteur ou le contrôleur du travail à l'encontre d'un employeur et constatant une ou des infractions.

En droit pénal : dans son sens courant, le procès-verbal sert à désigner la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, c'est un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou une dénonciation (ex : procès verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (ex : procès-verbal de perquisition)

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