Délégation unique du personnel

la Délégation Unique du Personnel peut remplacer et regrouper les deux institutions représentatives du personnel suivantes : le Comité d'entreprise...


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Institutions représentatives du personnel - Syndicalisme en France

la Délégation Unique du Personnel (DUP) peut remplacer et regrouper les deux institutions représentatives du personnel suivantes : le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions : entreprise de moins de deux cent salariés et consultation des représentants peut-être déjà élus[1]. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles.

Présentation

La décision de la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d'entreprise, après consultation des délégués du personnel (DP) ou du comité d'entreprise s'il existe déjà.

La mise en place de la délégation du personnel unique est envisageable à l'occasion du renouvellement du CE. La durée du mandat des délégués du personnel unique est ajustée pour la faire coïncider avec celle des membres du comité d'entreprise déjà élus auparavant à sa mise en place.

Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions.

Le nombre de délégués fluctue selon la taille de l'entreprise :

Attributions

Cette délégation unique est envisageable dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés[1].

Elle réunit les attributions des DP et du CE.

Les réunions des DP et du CE ont lieu obligatoirement chaque mois, sur convocation du chef d'entreprise. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances[2].

Le crédit d'heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE est fixé à 20 heures par mois[2]. Ce crédit d'heures est comptabilisé en dehors des réunions mensuelles obligatoires pour l'exercice de leur mandat[3].

Ce crédit d'heures remplace celui qui est propre aux membres des comités d'entreprise et celui qui est attribué aux délégués du personnel[4].

Notes et références

  1. Article L2326-1 et suivants du Code du Travail
  2. Article L2326-3 du Code du Travail
  3. Article L2315-11 du code du travail
  4. Article L2315-1 du code du travail
Organes représentatifs des salariés et des fonctionnaires en France
Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement.
Type d'organisme Grandes orientations et organisation Conditions de travail Hygiène et sécurité
Petites entreprises
(de 10 à 49 salariés)
Délégué (s) du personnel
Secteur privé
et EPIC
(50 salariés et plus) (*)
Délégués du personnel
et Comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Fonction publique d'État (**) Comité technique paritaire Comité d'hygiène et de sécurité
Fonction publique territoriale
(cas général)
Comité technique paritaire
Fonction publique hospitalière Comité technique d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent aussi mettre en place une délégation unique du personnel.
(**) S'applique aussi à la fonction publique territoriale lorsqu'il existe un comité d'hygiène et de sécurité.


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"Délégation unique du personnel"

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