Droit de retrait

L'expression droit de retrait peut désigner différentes prérogatives, selon le domaine juridique concerné.


Catégories :

Hygiène et sécurité - Droit du travail - Ancien Droit - Droit féodal

Recherche sur Google Images :


Source image : filterman.ifrance.com
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • L'exercice du droit de retrait est soumis à conditions dans la mesure où il implique que le salarié quitte son lieu de travail. En cas de danger grave et imminent, ... (source : juritravail)

L'expression droit de retrait peut désigner différentes prérogatives, selon le domaine juridique concerné.

Sens ancien

En France, au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, le droit de retrait est une pratique juridique servant à reprendre, après la vente, un bien, un fief en dédommageant l'acquéreur. Cette pratique sert à maintenir l'intégralité des patrimoines familiaux ou des possessions seigneuriales.

En droit français

Droit d'auteur

Le droit de retrait fait partie des droits moraux français défini par le code de la propriété intellectuelle. Il s'est vu consacré à l'article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle. L'auteur repentant peut par conséquent retirer au cessionnaire de ses droit patrimoniaux, le monopole d'exploitation en contre partie d'une indemnisation préalable. L'œuvre est par conséquent retirée, ce qui veut dire qu'elle ne peut plus être exploitée. Cependant, le code de la propriété intellectuelle prévoit aussi un "contre-repentir" qui offre la possibilité à l'auteur d'exploiter de nouveau son œuvre. Pour ce faire, il se doit de contracter de nouveau avec son ancien cessionnaire aux conditions originairement décrites. Cependant, le droit de retrait ne touche pas l'ensemble des œuvres du droit d'auteur dans la mesure où il est exclu des créations de logiciels, sauf aménagement contractuel (article L. 121-7 CPI). Il en va de même pour les agents publics qui ne peuvent l'exercer qu'avec accord de leur hiérarchie.

Droit du travail

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi

En droit français du travail, le droit de retrait est le droit pour le salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un «danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé». À la différence des procédures d'alerte, attachées à certaines institutions représentatives, le droit de retrait est un droit individuel mais qui peut s'exercer collectivement[1]. Il est fondé sur l'article L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés[2] et sur l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 pour les fonctionnaires[3].

Conditions du droit de retrait

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et , si indispensable, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Le salarié doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sur ce point, on signalera que, selon une décision de la Cour de cassation[4] (rejoignant la position du Conseil d'État[5]), le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l'usage du droit de retrait ; en l'espèce, la Cour de cassation a donné raison à une Cour d'appel pour avoir annulé la clause d'un règlement intérieur qui imposait, hormis l'obligation d'information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.

Le caractère effectif du danger n'est pas retenu, il suffit que le salarié, eu égard aux circonstances tenant à sa personne, ait pu raisonnablement croire à l'existence de ce dernier.

Le droit de retrait a pour seul objectif la sauvegarde du salarié et ne peut servir à faire la promotion de revendications professionnelles[6].

Conséquences du droit de retrait

L'exercice du droit de retrait n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire (contrairement sur ce point au droit de grève). Le salarié n'est pas tenu de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste.

Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle tandis que l'employeur était informé de la situation de danger, ce dernier est reconnu comme ayant commis une faute impardonnable et la rente due au salarié est majorée. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation «quand les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire»[7], [8].

En droit québécois

Le droit québécois a conservé l'ancienne signification de l'expression droit de retrait. En effet, le droit de retrait y est demeuré la pratique juridique servant à reprendre, après la vente, un bien en dédommageant l'acquéreur.

Ce droit, utilisé en matière de convention d'indivision, permet d'assurer l'étanchéité du cercle des indivisaires. En effet, le droit de retrait permet aux copropriétaires indivis de racheter la quote-part (ou part) qu'une personne étrangère a acquise, à titre onéreux, en lui remboursant le prix de la cession et les frais qu'elle a acquittés. Tel que le prévoit l'article 1022 du Code civil du Québec, les indivisaires disposent d'une année, suite à l'acquisition de la quote-part par une personne étrangère, pour exercer ce droit.

Une exception à ce droit a d'ailleurs été prévue à l'article 1022 al. 2 C. c. Q : le droit de retrait ne peut être exercé quand les indivisaires ont, dans la convention d'indivision, stipulé des droits de préemption et que, portant sur un immeuble, ces droits ont été publiés.
Cette exception a pour but d'assurer une certaine stabilité du cercle des indivisaires et d'éviter l'exercice abusif du droit de retrait.

Notes et références

  1. Voir par exemple, les risques encourus par du personnel de chantier en cas de risque d'écroulement de la structure. Chaque employé sur le chantier étant en danger, la totalité des salariés sur place peut user de son droit de retrait.
  2. «Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé mais aussi de toute défectuosité qu'il constate dans les dispositifs de protection.

    Il peut se retirer d'une telle situation.
    L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant surtout d'une défectuosité du dispositif de protection.

    » 
    Article L. 4131-1 du Code du travail
  3. «Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les dispositifs de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative.
    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
    La faculté ouverte au présent article soit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
    L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
    La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus comme ce dernier compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, surtout dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité central compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.»
    Article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

  4. Soc. 28 mai 2008, pourvoi n° 07-15744 ; Bull. civ. 2008, V, n°120 ; lire en ligne sur Légifrance; note F. C., «L'exercice du droit de retrait n'est pas conditionné à un écrit», Semaine sociale Lamy, n° 1357, 9 juin 2008, p. 14
  5. CE, 12 juin 1987, n° 72388
  6. Lamy social 2007, n°2450 in fine
  7. Cass. crim., 25 novembre 2008 ; Bull. crim., pourvoi n°07-87650 ; Lire en ligne
  8. Cass. ch. so., 10 juin 2008 ; N° de pourvoi : 06-46000 ; Bull. civ. 2008, V, N° 130. Lire en ligne

Voir aussi

Registre spécial de danger grave et imminent : Ce registre est obligatoire. Il répertorie l'exercice du droit de retrait.

Liens externes

France
Droit français du travail

Recherche sur Amazone (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : droit - travail - retrait - danger - salarié - grave - imminent - situation - 2008 - personnel - sécurité - employeur - reprendre - français - conditions - agents - vie - santé - personnes - exercice - auteur - cependant - exercer - contrats - conseil - cour - indivisaires -


Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_retrait.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu