Transfert d'entreprise

ex L122-12


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Contrat de travail en France - Contrat de travail - Droit du travail

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Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • ... transfert d'entreprise, effets sur les contrats de travail, ... En cas de changement d'employeur, quels sont les droits des salariés ?... (source : droitsocial-conseils)
  • Bonjour, mon employeur m'a annoncé il y a deux mois, par le biais du CE de l'entreprise, un transfert de contrat de travail suite à l&apos... (source : droit-finances.commentcamarche)
  • Transfert conventionnel d'entreprise. Quid des contrats de travail en cours ?... des contrats de travail et des droits et obligations qui en découlent ?... (source : ucm)
Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi

ex L122-12

Quand survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, surtout par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Notes et références

Liens externes

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Principaux mots-clés de cette page : travail - contrats - droit - entreprise - personnel - modifications - relations - collectives - syndicale - délégué - conseil - prud - emploi - employeur -


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