Chambre sociale de la Cour de cassation française

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.

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Chambre civile de la Cour de cassation française - Droit du travail en France - Juridiction du travail - Droit du travail

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Chambre sociale


Abréviation	Soc
Branche	Droit du travail
Président de chambre	Evelyne Collomp
Conseiller doyen	Marie-France Mazars

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.

Compétence

Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :

Droits et obligations des parties au contrat de travail.
Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
Relations collectives du travail.
Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l'entreprise.
Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
Entreprises à statut.
Droit de l'emploi et de la formation.
Situation économique et droit de l'emploi (surtout licenciement économique).
Interférence du droit commercial et du droit du travail.
Droit communautaire du travail.

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