Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
La Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une législation française donnant la possibilité de la dissolution par décret d'organisations politiques pour leurs activités, leurs formes d'organisation ou leurs buts,...
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Défense et sécurité en France - Droit en France - Antiterrorisme - Droit des associations
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- Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.... l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du ... 7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce... (source : legifrance.gouv)
- 14 déc. 1999... La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées a... ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine de Gouvernement.... ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ... (source : senat)
La Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une législation française donnant la possibilité de la dissolution par décret d'organisations politiques pour leurs activités, leurs formes d'organisation ou leurs buts[1], émis suite à la manifestation du 6 février 1934. La loi vise les groupes responsables de «manifestations armées dans la rue», organisés en «groupes de combat» ou en «milices privées», menaceraient la République française ou l'intégrité territoriale, soutenant la Collaboration (rajouté le 6 janvier 1951[2]), promouvant le racisme et la xénophobie (rajouté le 2 juillet 1971[3]) ou se prépareraient à commettre des «actes de terrorisme en France ou à l'étranger»[4] (cette dernière spécification étant rajoutée le 10 septembre 1986[5]). La Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ainsi qu'à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue indispensable par cette entrée en vigueur en abroge les articles 2 et 3[6].
Organisations dissoutes par la loi du 10 janvier 1936
Les dates indiquées sont celles de parution des décrets de dissolution[7]
- Ligue d'Action française - 13 février 1936
- Fédération nationale des étudiants d'Action française - 13 février 1936
- Fédération nationale des Camelots du Roi - 13 février 1936
- Mouvement social français des Croix de Feu - 18 juin 1936
- Parti national corporatif républicain (Solidarité française) - 18 juin 1936
- Parti national populaire (Ligue des jeunesses patriotes) - 18 juin 1936
- Parti franciste - 18 juin 1936
- Mouvement social français des Croix de Feu - 23 juin 1936
- Association dite des Croix de Feu et Briscarde - 23 juin 1936
- Association dite des Fils des Croix de Feu et volontaires nationaux - 23 juin 1936
- Parti du peuple algérien - 26 septembre 1939
- Parti national breton - 19 octobre 1939
- Association française des propriétaires des biens aryanisés - 4 janvier 1945
- Association des administrateurs provisoires de France - 4 janvier 1945
- Association nationale intercorporative du commerce, de l'industrie et de l'artisanat - 4 janvier 1945
- Renaissance du foyer français - 13 juin 1945
- Fédération des locataires de bonne foi - 13 juin 1945
- Union des commerçants, industriels et artisans français - 13 juin 1945
- Parti national malgache - 10 mai 1947
- Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Paris - 10 mai 1947
- Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Tananarive - 10 mai 1947
- Jeunesse nationaliste - 10 mai 1947
- Mouvement socialiste d'unité française - 5 mars 1949
- Union réaliste - 3 mai 1949
- Formation Antoine de Saint-Exupéry - 28 janvier 1950
- Association générale des étudiants vietnamiens de France - 14 juin 1950
- Association nationale des rapatriés d'Indochine - 16 avril 1953
- Association France-Vietnam - 16 avril 1953 (annulé le 18 décembre 1957)
- Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques - 5 novembre 1954
- Parti communiste algérien - 12 décembre 1955
- Mouvement national algérien - 29 juin 1957
- Front de libération nationale - 29 juin 1957
- Union générale des étudiants musulmans algériens - 27 janvier 1958
- Front d'action nationale - 15 mai 1958
- Jeune Nation - 15 mai 1958
- Phalange française - 15 mai 1958
- Parti patriote révolutionnaire - 15 mai 1958
- Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France - 3 août 1958
- Parti nationaliste - 13 février 1959
- Elsass Lothringische Wehrbund - 31 mars 1960
- Front Algérie française - 17 décembre 1960
- Front national combattant - 28 avril 1961
- Comité d'entente pour l'Algérie française - 1er juillet 1961
- Front commun antillo-guyanais - 22 juillet 1961
- Mouvement national révolutionnaire - 26 juillet 1961
- Comité de Vincennes - 27 novembre 1961
- Organisation de l'armée secrète - 7 décembre 1961
- Regroupement national - 20 mars 1962
- Comité national de la Résistance - 11 septembre 1962
- Jeunesse Communiste Révolutionnaire - 12 juin 1968
- Voix Ouvrière - 12 juin 1968
- Groupe Révoltes - 12 juin 1968 (annulé le 21 juillet 1970)
- Fédération des étudiants révolutionnaires - 12 juin 1968 (annulé le 21 juillet 1970)
- Comité de liaison des étudiants révolutionnaires - 12 juin 1968
- Union des jeunesses communistes marxistes-léninistes - 12 juin 1968
- Parti communiste internationaliste - 12 juin 1968
- Parti communiste marxiste-léniniste de France - 12 juin 1968
- Fédération de la jeunesse révolutionnaire - 12 juin 1968
- Organisation communiste internationaliste - 12 juin 1968 (annulé le 21 juillet 1970)
- Mouvement du 22 mars - 12 juin 1968
- Occident - 31 octobre 1968
- Ligue communiste révolutionnaire - 28 juin 1973
- Ordre nouveau - 28 juin 1973
- Front de libération de la Bretagne (FLB-ARE, FLB-LNS, FLB-ALB) - 30 janvier 1974
- Fronte Pæsasu Corsu di Liberazione (FPCL - 30 janvier 1974
- Enbata - 30 janvier 1974
- Action renaissance Corse - 27 août 1975
- Fédération d'action nationale et européenne - 3 septembre 1980 (annulé le 3 octobre 1984)
- Service d'action civique - 3 août 1982
- Action directe - 24 août 1982
- Front de libération nationale de la Corse - 5 janvier 1983
- Consulte des comités nationalistes - 27 septembre 1983
- Alliance révolutionnaire caraïbe - 9 mai 1984
- Fédération d'action nationale et européenne - 24 janvier 1985 (annulé le 26 juin 1987)
- Mouvement corse pour l'autodétermination - 22 janvier 1987
- A Riscossa - 5 juin 1987
- Ahl Elbeit - 26 juin 1987
- Iparretarrak - 17 juillet 1987
- Fédération d'action nationale et européenne - 17 septembre 1987
- Heimattreue Vereinigung Elsass - 4 septembre 1993
- Comité du Kurdistan - 2 décembre 1993
- Elsass Korps - 19 mai 2005[8]
- Tribu Ka - 28 juillet 2006[9]
- Jeunesse Kémi Séba - 15 juillet 2009[10]
Références
- Champeil-Desplats, Véronique, Les grandes questions du droit constitutionnel, p. 25, [lire en ligne]
- Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
- Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
- Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
- Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
- Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ainsi qu'à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue indispensable par cette entrée en vigueur sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
- La République face au DPS - rapport d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur assemblee-nationale. fr. Consulté le 1 octobre 2010
- «Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait», dans Journal officiel de la République française, no 116, 20 mai 2005, p. 8738 [ texte intégral (page consultée le 29 septembre 2010) ]
- Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 1 octobre 2010
- «Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait», dans Journal officiel, [ texte intégral ]
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